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" Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12... "
Etudes pratiques sur le Code pénal - Page 392
by Antoine-Georges Blanche - 1872
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La Suisse et l'Union monétaire latine: étude économique et juridique

Georges Paillard - Currency question - 1909 - 302 pages
...l'article 475, 11° du Code pénal, suivant lequel ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces nationales non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours, seraient punis d'une amende de six à dix francs inclusivement. M. Verger se vit cependant acquitté...
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Annales, Volumes 10-15

Faculté de droit et des sciences économiques d'Aix-en-Provence - 1923
...vue plus précis de la loi pénale, l'art. 475Nclu Cod,e pénal punit « ceux qui auraient refusé les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle ejles ont cours ». Or, du moment qu'une monnaie a cours dans notre pays, cela signifie qu'elle a cours...
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Recueil

Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1924
...l'article 475, § n, Code pénal, frappant des peines de simple police « ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours. » L'argument est-il décisif? Qui nous empêcherait de stipuler actuellement, comme prix d'une marchandise...
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Les transports en service intérieur et en service international: (transports ...

Louis Josserand - Railroad law - 1926 - 1137 pages
...voyageur, de l'article 175-11" G. peu. punissant d'une amende ceux qui auraient refusé de recevoir des espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours • ; car, autre chose est le refus de recevoir en paiement une monnaie ayant cours légal et autre...
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Annuaire de législation française, Volume 36

Law - 1917
...et 478 du Code pénal qui établissent une contravention à l'égard de ceux » qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales non...selon la valeur pour laquelle elles ont cours ». La commission de la Chambre a estimé une telle mesure insuffisante et non contente d'une contravention...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1919
...constitue la contravention prévue par l'art. 475, n° 11, c. pén., aux termes duquel sont punis d'amende ceux qui refusent de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses m altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours (3). (Min. publ. C. Renucci.) — ARRÊT...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1937, Volume 60

Acadimie de Droit International de La Haye, Hague Academy of International Law - Law - 1970 - 416 pages
...sur l'article 475 § 11 du Code pénal français, qui punit d'amende « ... ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ». Mais la jurisprudence française ne s'est pas engagée dans cette voie. La majorité de la doctrine...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832
...saison que ce suit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 24

Civil law - 1925
...circulation, unité pour unité. D'ailleurs, l'article 475 du Code pénal punit « ceux qui auraient refusé les espèces et monnaies nationales, non fausses ni...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ». Or, du moment qu'une monnaie a cours dans notre pays, cela signifle qu'elle a cours légal, et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1890
...quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 11* Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles çnt cours ; 12" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service,...
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