...l'article 475, 11° du Code pénal, suivant lequel ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces nationales non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours, seraient punis d'une amende de six à dix francs inclusivement. M. Verger se vit cependant acquitté...

...par l'article 475, § 11, comme nous l'avons déjà remarqué, il punit « ceux qui auraient refusé les espèces et monnaies nationales non fausses ni...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ». 2o. — En outre du Code civil, d'autres lois d'ordre public, la loi du cours légal (12 août...

...vue plus précis de la loi pénale, l'art. 475Nclu Cod,e pénal punit « ceux qui auraient refusé les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle ejles ont cours ». Or, du moment qu'une monnaie a cours dans notre pays, cela signifie qu'elle a cours...

...l'article 475, § n, Code pénal, frappant des peines de simple police « ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours. » L'argument est-il décisif? Qui nous empêcherait de stipuler actuellement, comme prix d'une marchandise...

...voyageur, de l'article 175-11" G. peu. punissant d'une amende ceux qui auraient refusé de recevoir des espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours • ; car, autre chose est le refus de recevoir en paiement une monnaie ayant cours légal et autre...

...de la clause « payable en or », au DaJloz, r,.i:enf.il hebd. de jurisprudence, du 28 janvier 1928. de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours. Bien que les termes du texte permettent de douter de la véritable portée, qu'on puisse éprouver...

...consacrent chez nous, d'une partl'article475, n°H,du Code pénal, punissant comme contravention le refus « de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours », d'autre part, et moins nettement, les dispositions, d'ordre secondaire, qui excluent des actes...

...et 478 du Code pénal qui établissent une contravention à l'égard de ceux » qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales non...selon la valeur pour laquelle elles ont cours ». La commission de la Chambre a estimé une telle mesure insuffisante et non contente d'une contravention...

...constitue la contravention prévue par l'art. 475, n° 11, c. pén., aux termes duquel sont punis d'amende ceux qui refusent de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses m altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours (3). (Min. publ. C. Renucci.) — ARRÊT...

...sur l'article 475 § 11 du Code pénal français, qui punit d'amende « ... ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ». Mais la jurisprudence française ne s'est pas engagée dans cette voie. La majorité de la doctrine...