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" Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12... "
Etudes pratiques sur le Code pénal - Page 392
by Antoine-Georges Blanche - 1872
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...saison que ce soit , ou dans un bois taillis appartenant k autrui ; ii .° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; i 2." Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...saison que ce soit , ou dans un bois taillis appartenant à autrui; 11°. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et 'monnaies nationales,...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service , ou de...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...bois taillis appartenant à autrui, 47 i , 47», P. ; 1385, C ; — 11° Ceux qui auraient refu.«é de recevoir les espèces et monnaies nationales ....altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours , i53 ; — 12° Ceux qui , le pouvant , auront refusé ou négligé de frire li-s travaux , le service...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...volontairement jeté des corps durs ou des immondices sur quelqu'un * 8.° Ceux qui auraient refusé de recevoir les. espèces et monnaies nationales ,...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 9.o Ceux qui , le pouvant , auront négligé oi\ refusé de faire les travaux , le service , ou de...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872
...contravention à l'article 475, n° H, du Code pénal, punissant d'amende ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; — que le fait imputé consistait, d'après cette citation et le rapport auquel elle se référait,...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...dans un bois taillis appartenant a autrui ; : ii°. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espères et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12". Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833
...saison que ce soit , on dans un boia taillis appartenant à autrui: 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elle* ont cours ; 12° Ceux qui , le pouvant, auront refusé un négligé de faire les travaux, le...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...dans un hois taillis appartenant à autrui; 1 1°. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espères et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°. 'Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...sont de deux espèces ; i° comme juges de police, ils peuvent traduire à leur tribunal les personnes qui refusent de recevoir les espèces et monnaies...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours , et d'appliquer aux refusans l'amende de 6 à 10 francs prononcée par l'article 475 du Code pén....
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui; 1 1° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service, ou de prêter...
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