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" Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12... "
Etudes pratiques sur le Code pénal - Page 392
by Antoine-Georges Blanche - 1872
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Code administratif de Belgique, Volume 1

A. Bruno - Administrative law - 1842
...corps durs ou immondices sur quelqu'un ; (Code pénal , art. 475, n" 8°.) 6° Ceux qui ont refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales ,...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; (Idem, n" 11».) 7° Ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...autrui; P. 47 1-13° -14°, 479-10°. — 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces el I. — I>ES SUCCESSIONS. ou que les héritiers connus y ont renoncé, celle succession est r P. 13S, s. — 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service,...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...celles de 5 et 10 cents, à la monnaie de cuivre, (art. 24 loi 5 juin 1832.) Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours, seront punis d'amende de G à 10 1rs. inclusivement. (Code pénal art. 475 §11.) L'Art. 26 de la loi...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; » 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; » 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service ou de prêter...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 388 pages
...immondices sur quelqu'un. « i o° Ceux qui auront refusé de recevoir les espèces ou monnaies coloniales non fausses ni altérées, selon? la valeur pour laquelle elles ont cours. « i i° Ceux qui n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain, y sont entrés...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 381 pages
...n° 1164 (§ 4). MONNAIE. 146. — Seront punis d'une amende de 6 à 10 fr., ceux qui auront refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours (art. 475 (n° 11) du Code pénal). Les procès-verbaux sont visés pour timbre, enregistrés en débet...
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Recueil administrafif de la ville d'Alais: contenant les arrêtés, règlements ...

Alès (France) - 1858
...volontairement jeté des corps durs ou des immondices sur quelqu'un ; 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 1l" Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12» Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter...
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Revue belge et étrangère, Volume 11

1861
...qualité et ne rendre que cela. Le Code pénal (art. 475) punit le refus de recevoir les monnaies, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours. Cette imagination du vol au créancier conduit fort loin. Ceux qui auraient, en découvrant de nouvelles...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies ayant cours légal dans la Colonie, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 1 2" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter...
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