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" L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le... "
Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных Россіей с ... - Page 290
by Russia - 1906
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Bulletin des lois, Volume 10, Part 2

France - Law - 1918
...cdoi qu'a constaté le bureau expéditeur et si les cachets et l'enveloppe du colis -sont intacts. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...contre l'administration sur le territoire ou dans le !*rïice de laquelle la perte, la spoliation ou avarie s'est produite. ». Jusqu'à preuve <lu contraire,...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions ...

Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...Administration le recours contre 1' Administration responsable, c'est-a-dire contre 1' Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la...de perte, dans des circonstances de force majeure, BUT le territoire ou dans le service d'un pays se chargeant des risques mentionnes au paragraphe precedent,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879
...de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le burean expéditeur. Est reservé à cette administration le recours contre l'administration...sur le territoire ou dans le service de laquelle la perle on la spoliation a eu lira. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe & l'administration...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892
...l'échange des lettres et boites de valeur déclarée. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe a l'administration dont relève le bureau expéditeur....administration le recours contre l'administration responsable, c'esl-à-dire contre l'administralion sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 28 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'adminisl ration responsable, c'est-à-dire contre l'administration...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 54

History, Modern - 1893
...Est reserve" ä cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-ä-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu Heu*). || 3. Jnsqu'a prenve du contraire, la responsabilit6 incombe a l'Administration qui, ayant recu...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 25 centimes nu maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force majenre, sur le territoire ou dans lo service d'un pays se chargeant des risques mentionnés au paragraphe...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...expéditeur. Kit reserve à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a en Heu. Kn cas île perte , dans les circonstances de torce majeure . sur le territoire on dans le...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879 - 1102 pages
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...réservé à cette admi79 nistration le recours contre l'administration responsable , c'est-à dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration...
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