 | Spain - 1904 - 862 pages
...de ce chef sur l'expéditeur une suroie de 25 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3 L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé u cette Administration le recours con(re l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...les limités tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. 3. - - L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire 1 ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a 1901 eu lieu. En cas de perte, de spoliation... | |
 | France - Law - 1905 - 1850 pages
...,:'.">'!. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition ; i° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...l'administration responsable , c'est-à-dire contre celle dans Ь • territoire de laquelle , ou sous 11 rem de laquelle la perte, l'avarie ou la spo'iation... | |
 | International law - 1905 - 822 pages
...colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition . •j. (/obligation de paver l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre colle dans... | |
 | Hungary - 1909 - 632 pages
...Administration le recours contre rAdministration responsable, c'est-á-dire contre l'Adminislration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Én cas de perte, dans des circonstances de force majeure, sur le territoire ou dans le service d'un... | |
 | Austria - Austria - 1883 - 1246 pages
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réserve à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre... | |
 | Haiti - Law - 1913 - 748 pages
...par une faute de la poste, les frais postaux de réclamation sont restitués à l'expéditeur. 2— L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...Administration le recours contre l'Administration correspondante lorsque la perte, la spoliation •n" l'avarie a eu lieu sur le* territoire ou dans... | |
 | Conflict of laws - 1892 - 1316 pages
...termes duquel : • Sauf le cas de force majeure , lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration responsable, c est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou... | |
 | International law - 1886 - 804 pages
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 IV. 2. — L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé k cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration... | |
 | International law - 1887 - 768 pages
...francs. L'expéditeur d'un colis perdu a en outre droit à la restitution des frais d'expédition. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Le droit de recours lui est réservé contre l'administration sur le territoire ou dans le service... | |
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L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le... 
