...l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'administration...sur le territoire ou dans le service de laquelle la perle a eu lieu. § 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration...

...l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit aune indemnité de cinquante francs (50 fj § 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le Bureau expéditeur. Kst réservé a cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'està-dire contre...

...dans les limites tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. 3,— L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. En cas de perte, de spoliation ou d'avarie dans des circonstances de force...

...de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 25 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est à dire contre l'Administration sur lo territoire ou dans le service de laquelle la, perte a...

...paragraphe 2, de l'arrangement concernant l'échange des lettres et boîtes de valeur déclarée. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu. En cas de perte, de spoliation ou d'avarie, dans des circonstances...

...Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-ädire contre l' Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la...a eu lieu. En cas de perte dans des circonstances deforce majeure, sur le territoire ou dans le service d'un pays se chargeant des risques mentionnes...

...de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 25 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force majenre, sur le territoire ou dans le service d'un pays se chargeant des risques mentionnés au paragraphe...

...de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de Ta centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte Administration le recour contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration...

...francs. L'expéditeur d'un colis perdu a droit, en outre, à la restitution des frais d'expédition ; 2° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le...

...kilogrammes. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. 2° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celle administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perle, l'avarie...