 | Hungary - 1886 - 550 pages
...force majeure, l'expéditeur ou sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration responsable, c'eRt-à-dire, contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...francs. L'expéditeur d'un colis perdu a en outre droit à la restitution des frais d'expédition. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'administration responsable, c'e»t-à-dire contre l'administration... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. — 2° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation on avarie a eu lieu. — 3° Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à... | |
 | Switzerland - Session laws - 1887 - 596 pages
...francs. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu. VIII. Les dispositions suivantes sont intercalées, comme articles... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1887 - 864 pages
...francs. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...Administration le recours contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu liea. unter eines... | |
 | Switzerland - Session laws - 1887 - 662 pages
...Administration le recours contre l' Administration responsable, c'est-a-dire contre l' Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'ä preuve du contraire, la responsabilite incombe ä l'Adkeit derjenigen Verwaltung zu, welche... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...francs. L'expéditeur d'un coli perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu. VIII. Les... | |
 | International law - 1888 - 804 pages
...montant réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15fr. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie a ea lieu sur le territoire ou dans le service de cette... | |
 | France - Law - 1888 - 1770 pages
...de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser quinze francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...réservé à cette administration le recours contre Tadmimsl ration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le... | |
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L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le... 
