...contenant des valeurs déclarées a été perdue, spoliée ou avariée par suite do force majeure, l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite n'en est responsable devant l'administration expéditrice...

...d'assurance reste acquis aux administrations postales. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe * l'administration dont relève le bureau expéditeur....c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire pu dans le service de laquelle la perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu. Lorsqu'une lettre ou...

...valeur. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. a. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...expéditeur. Est réservé à cette Administration le recaurs contre l'Administration correspondante, lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu...

...réglementaire. Le droit d'assurance reste acquis, dans touf les cas- aux Administrations postales. ï. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Esl réservé à cette Administration, le recours ci-ntiv rAdniinistrati.nl responsable, c'està-dire...

...c'est-à dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte » eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force majeure, sur le territoire ou dans le eervice d'un pays se chargeant des risques mentionnés au paragraphe précédent, d'un objet recommandé...

...dans les limites tracées par le dernier alinéa du § 1er de l'article 4 du présent Arrangement. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire on dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a en lieu. Dans le cas on l'Office responsable...

...Est reserve ä cette Administration le reeirars contre l' Administration responsable, c'est-a-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu Heu. En cas de perte, dans des circonstanoea de force majeure, sur le territoire ou daus le service...

...contenant des valeurs déclarées a été perdue, spoliée au avariée par suite de force majeure, l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite n'en est responsable devant l'Administration expéditrice...

...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet...

...12, § 2, de l'Arrangement concernant l'échange des lettres tt boîtes de valeur déclarée. || 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu. En cas de perte, de spoliation ou d'avarie, dans des circonstances...