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" L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le... "
Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных Россіей с ... - Page 290
by Russia - 1906
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The Statutes at Large, the United States from ..., Volume 30

United States - Session laws - 1899 - 1052 pages
...centimes au maximum pour chaque envoi recommanda. 3— L'obligation de payer l'indemnité incombe Л l'Administration dont relève le bureau expéditeur....Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est a dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1910 - 920 pages
...limites tracées dans le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du présent Arrangement. 3. — L'obligation de- payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Kst réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'cià-dire contre...
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Reichsgesetzblatt

Germany - Law - 1879 - 356 pages
...felben ber (Smpfânqer 2lnfpruф auf eine êntfфabigung in ^öb/e béé angegebenen 2ßertf)betragee. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration responsable, c'est -àdire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou...
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Treaties and Other International Acts Series

United States - United States - 1948 - 1202 pages
...égales. 4. — Lorsqu'un objet recommandé a été perdu dans des circonstances de force majeure, l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu n'en est responsable envers l'Administration expéditrice que si les deux Pays se chargent des risques...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 90

France - France - 1890 - 712 pages
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 fr.; 2° l'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administralion le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie a eu...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - France - 1887 - 654 pages
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 88

France - France - 1888 - 484 pages
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser Í5 fr.; 2° l'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé i cette administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879 - 690 pages
...réservé à cette admi79 nistration le recours contre l'administration responsable , c'est-à dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve ilu contraire, la responsabilité incombe à l'administration...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1905 - 1498 pages
...valeur. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...Administration le recours contre l'Administration correspondante lorsque la perte, la spoliation, ou l'avarie a eu liou sur le territoire ou dans le...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 3

Civil law - 1904 - 998 pages
...universelle du 5 nov. 1880, mais cette convention a été remaniée successivement en 1892 et en 1897] « l'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur ». Par conséquent, ,1e texte de la Commission eût permis au destinataire, domicilié en France,...
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