| United States - Session laws - 1899 - 1052 pages
...centimes au maximum pour chaque envoi recommanda. 3— L'obligation de payer l'indemnité incombe Л l'Administration dont relève le bureau expéditeur....Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est a dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu... | |
| Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1910 - 920 pages
...limites tracées dans le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du présent Arrangement. 3. — L'obligation de- payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Kst réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'cià-dire contre... | |
| Germany - Law - 1879 - 356 pages
...felben ber (Smpfânqer 2lnfpruф auf eine êntfфabigung in ^öb/e béé angegebenen 2ßertf)betragee. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration responsable, c'est -àdire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou... | |
| United States - United States - 1948 - 1202 pages
...égales. 4. — Lorsqu'un objet recommandé a été perdu dans des circonstances de force majeure, l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu n'en est responsable envers l'Administration expéditrice que si les deux Pays se chargent des risques... | |
| France - France - 1890 - 712 pages
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 fr.; 2° l'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administralion le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie a eu... | |
| France - France - 1887 - 654 pages
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie... | |
| France - France - 1888 - 484 pages
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser Í5 fr.; 2° l'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé i cette administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie... | |
| France - France - 1879 - 690 pages
...réservé à cette admi79 nistration le recours contre l'administration responsable , c'est-à dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve ilu contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
| Civil law - 1904 - 998 pages
...universelle du 5 nov. 1880, mais cette convention a été remaniée successivement en 1892 et en 1897] « l'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur ». Par conséquent, ,1e texte de la Commission eût permis au destinataire, domicilié en France,... | |
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