 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a en lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spolalion a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
 | United States. Post Office Dept - 1885 - 1064 pages
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l' Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...IV. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. 2° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé a cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jnsqn'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet... | |
 | Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...force majeure, l'expéditeur ou sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet... | |
 | History, Modern - 1886 - 784 pages
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lien. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration... | |
 | Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...frais d'expédition. 1885 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à 21 niarzo l' Administration dont relève le Bureau expéditeur. Est réservé...territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation eu avarie a eu lieu. VIII. — Les dispositions suivantes sont intercalées, comme articles... | |
| |
L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le... 
