 | Switzerland - Session laws - 1879 - 882 pages
...exp6diteur. Est r^serve d, cette administration le recours contre Tadministration responsable, c'est-ä-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu Heu. Jusqu'a preuve du contraire, la responsabilite incombe ä l'administration... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dons le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...payer l' indemnité incombe à l'Administration dont relève le Bureau expéditeur. Est ré-' servée à cette Administration le recours contre l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. • Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...payer l' indemnité incombe à l'Administration dont relève le Bureau expéditeur. Est réservée à cette Administration le recours contre l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...payer l' indemnité incombe à l'Administration dont relève le Bureau expéditeur. Est réservée à cette Administration le recours contre l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...perte partielle inférieure a la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spolation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe a l'administration... | |
 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...indemnité paisse dépasser 15 franco. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'admiuistration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé...administration le recours contre l'administration respensable, c'est-à-dire contre l'administration snr le territoire ou dans le service de laquelle... | |
 | Austria - Austria - 1883 - 1282 pages
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé a cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2° L'obbligation de payer l'indemnité incombe à' l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est 1880 réservé a cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire... | |
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L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le... 
