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" Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus... "
Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных Россіей с ... - Page 352
by Russia - 1906
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Bulletin des lois de la République française, Volume 26, Issues 1307-1360

France - Law - 1866 - 1126 pages
...acquits donnés sur ces dats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce , être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la fixée par l'article 2. . L'administration des postes de France et l'administration des les du royaume...
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