Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus... Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных Россіей с ... - Page 352 by Russia - 1906 Full view -
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