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" Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus... "
Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных Россіей с ... - Page 352
by Russia - 1906
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878
...Les mandats de poste ne pourront, sons aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque, en sus de la taxe fixée par l'article précédent. Art. 4. Le montant de chaque mandat sera exprimé en monnaie du pays...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879
...du paragraphe précédent, 3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de m6me que les récépissés délivrés aux déposants ,...expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit L : à une taxe quelconque, en sus de la taxe perçue en vertu du paragraJ L 1er du présent article,...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...présent décret sera de 25 cent, par 25 fr. ou fraction de 25 fr. Les mandats de poste ne pourront être soumis, à la charge des expéditeurs ou des...fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus du droit à percevoir en vertu du paragraphe précédent. 4. Un récépissé sommaire de la somme versée...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879 - 1102 pages
...vingtcinq centimes par vingt-cinq francs ou fraction de vingt-cinq francs. Les mandats de poste ne pourront être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à nne taxe quelconque en sus du droit à percevoir en vertu du paragraphe précédent. 4. Un récépissé...
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Journal officiel de la République française

France - France - 1879
...déposants, ne peuvent être houmis, à la charge des expéditeurs ou destinataires des fonds, à un rroit ou à une taxe quelconque, en sus de la taxe perçue en vertu du § 1" du présent article ;2ô c. par 25 francs) (l). 11 en résulte qu'à partir du l" avril 1879,...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...l'administration qui lésa acquittés la moitié du produit de la taxe perçue en vertu du paragraphe précédent. même que les récépissés délivrés aux déposants,...quelconque, en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1er du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le payement à domicile,...
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Recueil des traités de la France, Volume 10

France - France - 1880 - 638 pages
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'article 2. ART. 4. L'administration des postes de France et l'administration des postes...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...la taxe perçue en vertu du paragraphe précédent. 3) Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit 1878 ou à une taxe quelconque, en sus de la taxe perçue en ffiusmo vertu du paragraphe 1er du présent...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...la taxe perçue en vertu du paragraphe précédent. 3) Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des liteurs ou des destinataires des fonds, à un droit ( à une taxe quelconque, en sus de la taxe perçue...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 750 pages
...la taxe perçue en vertu du paragraphe précédent. 3) Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...déposants, ne peuvent être soumis, à la charge Aff expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit 1878 ou à une taxe quelconque, en sus...
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