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" Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus... "
Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных Россіей с ... - Page 352
by Russia - 1906
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...taxe perçue en vertu du Paragraphe précédent. 1 3. Les mandats de poste et les acquits donnés sar ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la torge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque, en sus...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 16

Austria - Austria - 1883 - 1296 pages
...la taxe perçue en vertu du paragraphe précédent. 3° Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...quelconque, en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1er du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le payement à domicile,...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1883 - 816 pages
...acquits donnés sur ces mandats de même que le récépissé à délivrer au déposant ne pourront être soumis à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds à aucun droit ou taxe quelconque en sus des taxes a percevoir en vertu des § 1 et 2 ci dessus. ARTICLE...
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House Documents, Otherwise Publ. as Executive Documents: 13th ..., Volume 9

United States. Congress. House - United States - 1884
...acquits donnés sur ces mandats de même que le récépissé ;Y délivrer an déposant ne pourront être soumis à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds à aucun droit ou taxe quelconque eu NUS des taxes à percevoir eu vertu des § 1 et 2 ci dessus. ARTICLE...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...taxe perçue en vertu du paragraphe précédent. 3. — Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...quelconque, en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1er du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le payement à domicile,...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 468 pages
...taxe perçue en vertu du paragraphe précédent. ii 3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à uh droit ou à une taxe quelconque, en sus de la laxe perçue en Vertu du g 1er du présent article,...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: 2e série. i ...

Maurice Block - 1885 - 454 pages
...centimes par vingt-cinq francs ou fraction de «ngt-«inq francs. Les mandats de poste ne pourront être soumis, à la charge des expéditeurs ou des...fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus du droit à percevoir en vertu rtu paragraphe précédent. Art. 4. Un récépissé sommaire de la somme...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...perçu en vertu du paragraphe précédent. 3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces 1878 mandats, de même que les récépissés délivrés...quelconque, en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1er du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le payement à domicile,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Karl Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 986 pages
...gebuhrenfreien, dienstlichen Postanweisungen. 3. Die Postanweisnngen nnd die auf denselben ertheilten Quittungen. même que les récépissés délivrés aux déposants...peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs on des destinataires des fonds , à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1893 - 620 pages
...Les mandats-poste et les acquits donnés sur ces mandais, de même que les récépissés a délivrer aux déposants, ne peuvent être soumis à la charge...des destinataires des fonds, à un droit ou à une laxe quelconque en sus de ceux qui sont prévus par les articles 3 et 4 précèdent?, sauf toutefois...
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