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" Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus... "
Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных Россіей с ... - Page 352
by Russia - 1906
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Reichsgesetzblatt

Germany - Law - 1879
...la taxe perçue en vertu du paragraphe précédent. 3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...quelconque, en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1" du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le payement à domicile,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879
...fraction de 25 fr. Les mandats de poste ne pourront être soumis, à la charge îles expéditeurs uu des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus du droit à percevoir en vertu du paragraphe précédent. 4. Un récépissé sommaire de la somme versée...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 104

France - France - 1904
...pourront pas être transmises par la voie télégraphique. 7. Les mandatsposte et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne pourront être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 2

Italy - Delegated legislation - 1892 - 1280 pages
...mandatsjpayés, abstraction faite des mandats d'office. 3. — Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1er du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le paiement à domicile,...
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les ..., Volume 3

France - France - 1922 - 870 pages
...représentant la quote-part du pays non participant. k. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du 8 i du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le payement à domicile, s'il ya...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Part 1

Italy - Delegated legislation - 1899 - 1044 pages
...représentant la quote-part du pays non participant. 4. — Les mandats de post et les acquits donnés su ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1 du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le payement à domicile,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 75-76

International law - 1861 - 800 pages
...sommes en sus, abstraction faite des mandats officiels. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en dehors de la taxe perçue en vertu du paragraphe I"du présent article, sauf toutefois le droit de...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 2

Italy - Delegated legislation - 1905 - 1232 pages
...peuvent pas être transmises par la voie télégraphique. 7. Les mandats-poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...destinataires des fonds à un droit ou à une taxe quelconque eu BUS de la taxe perçue en vertu du présent article. Art. 0. Les mandats télégraphiques ne sont...
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Archives diplomatiques, Volume 3

Diplomatic and consular service, French - 1865
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'article 2. d'un commun accord , des comptes sur lesquels seront récapitulées toutes...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á ..., Volumes 1-2

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1898 - 928 pages
...aux déposanls, ne peuvent êlre soumis, â Ia charge dês expáditeurs ou dês deslinalaires dês fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de Ia laxe perçue en verlu du paragraphe l du présenl article, sauf, loutefois, lê droit de factage...
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