 | Germany - Law - 1879 - 356 pages
...la taxe perçue en vertu du paragraphe précédent. 3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...quelconque, en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1" du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le payement à domicile,... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...fraction de 25 fr. Les mandats de poste ne pourront être soumis, à la charge îles expéditeurs uu des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus du droit à percevoir en vertu du paragraphe précédent. 4. Un récépissé sommaire de la somme versée... | |
 | France - France - 1904 - 486 pages
...pourront pas être transmises par la voie télégraphique. 7. Les mandatsposte et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne pourront être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1892 - 1248 pages
...mandatsjpayés, abstraction faite des mandats d'office. 3. — Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1er du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le paiement à domicile,... | |
 | France - France - 1922 - 870 pages
...représentant la quote-part du pays non participant. k. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du 8 i du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le payement à domicile, s'il ya... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1899 - 1044 pages
...représentant la quote-part du pays non participant. 4. — Les mandats de post et les acquits donnés su ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1 du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le payement à domicile,... | |
 | International law - 1861 - 798 pages
...sommes en sus, abstraction faite des mandats officiels. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en dehors de la taxe perçue en vertu du paragraphe I"du présent article, sauf toutefois le droit de... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1905 - 1232 pages
...peuvent pas être transmises par la voie télégraphique. 7. Les mandats-poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...destinataires des fonds à un droit ou à une taxe quelconque eu BUS de la taxe perçue en vertu du présent article. Art. 0. Les mandats télégraphiques ne sont... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1865 - 504 pages
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'article 2. d'un commun accord , des comptes sur lesquels seront récapitulées toutes... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1898 - 928 pages
...aux déposanls, ne peuvent êlre soumis, â Ia charge dês expáditeurs ou dês deslinalaires dês fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de Ia laxe perçue en verlu du paragraphe l du présenl article, sauf, loutefois, lê droit de factage... | |
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Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus... 
