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" Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus... "
Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных Россіей с ... - Page 352
by Russia - 1906
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands - Netherlands - 1925
...quote-part du pays non participant. 4. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandate, de même que les récépissés délivrés aux déposants,...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1 du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le payement à domicile, s'il ya...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 11

Netherlands - Netherlands - 1893 - 304 pages
...mandats payés, abstraction faite des mandats d'office. 3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs on des destinataires des fonds, à un droit on à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 15

Netherlands - Netherlands - 1905 - 442 pages
...ces mandats, de nêiue que les récépissés délivrés aux déposants, ne ]>euvent être soumis i la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit >u à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du présent article. Article 6. Lies mandats...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 74-75

History, Modern - 1907
...représentant la quotepart du pays non participant. || 4. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1 du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le payement à domicile, s'il ya...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 66-67

History, Modern - 1902
...acquits donnés sur ces mandats, de même que le récépissé à délivrer au déposant, ne pourront être soumis à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds à aucun droit ou taxe quelconque, en sus des taxes à percevoir en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus....
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1910 - 952 pages
...Ubercinfomnicn nid)t ini-- neljmcnben Sanbeâ barfteHt. 662 4. — Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1 du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le payement à domicile, s'il ya...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Law - 1922
...quote-part du pays non participant. 4. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de mC-me que les récépissés délivrés aux déposants, ne...destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe que'conque en sus de la taxe perçue en vertu du § I du présent article, sauf, toutefois, le droit...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879 - 608 pages
...la taxe perçue en vertu du paragraphe précédent. 3° Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expedí teure ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque, en sus de la taxe...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1883 - 488 pages
...mandats-poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que le récépissé ù délivrer au déposant, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à aucun droit ou taxe quelconque en sus des taxes a percevoir en vertu des S" i" et 2 ci-dessus. ART....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...Postanweisungen und die auf ihnen erteilten Quittungen sowie même que les récépissés délivres aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1 du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le payement à domicile, s'il ya...
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