 | Netherlands - Netherlands - 1925 - 702 pages
...quote-part du pays non participant. 4. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandate, de même que les récépissés délivrés aux déposants,...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1 du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le payement à domicile, s'il ya... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1893 - 304 pages
...mandats payés, abstraction faite des mandats d'office. 3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs on des destinataires des fonds, à un droit on à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1905 - 442 pages
...ces mandats, de nêiue que les récépissés délivrés aux déposants, ne ]>euvent être soumis i la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit >u à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du présent article. Article 6. Lies mandats... | |
 | History, Modern - 1907 - 686 pages
...représentant la quotepart du pays non participant. || 4. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1 du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le payement à domicile, s'il ya... | |
 | History, Modern - 1902 - 680 pages
...acquits donnés sur ces mandats, de même que le récépissé à délivrer au déposant, ne pourront être soumis à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds à aucun droit ou taxe quelconque, en sus des taxes à percevoir en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1910 - 920 pages
...Ubercinfomnicn nid)t ini-- neljmcnben Sanbeâ barfteHt. 662 4. — Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1 du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le payement à domicile, s'il ya... | |
 | Austria - Law - 1922 - 940 pages
...quote-part du pays non participant. 4. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de mC-me que les récépissés délivrés aux déposants, ne...destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe que'conque en sus de la taxe perçue en vertu du § I du présent article, sauf, toutefois, le droit... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879 - 608 pages
...la taxe perçue en vertu du paragraphe précédent. 3° Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expedí teure ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque, en sus de la taxe... | |
 | Belgium - Law - 1883 - 488 pages
...mandats-poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que le récépissé ù délivrer au déposant, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à aucun droit ou taxe quelconque en sus des taxes a percevoir en vertu des S" i" et 2 ci-dessus. ART.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...Postanweisungen und die auf ihnen erteilten Quittungen sowie même que les récépissés délivres aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1 du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le payement à domicile, s'il ya... | |
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Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus... 
