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" Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus... "
Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных Россіей с ... - Page 352
by Russia - 1906
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
...donnés sur ces mandats, de même que les récépissés a délivrer aux déposants, ne pourront Ctre soumis à la charge des expéditeurs ou des destinataires...droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe prévue par l'article 2 ci-dessus, sauf toutefois le droit de factage pour le payement à domicile...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 16

Netherlands - Netherlands - 1908
...pays non participant. 4. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même qxie les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent...charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, » un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1 du présent...
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Das Staatsarchiv, Volumes 77-79

History, Modern - 1909
...pas être transmises par la voie télégraphique. || 7. — Les mandats-poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...délivrera les mandats créditera l'Administration du paya où le payement doit se faire d'une somme égale au total du montant des mandats annoncés et...
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British and Foreign State Papers, Volume 100

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1911 - 1320 pages
...représentant la quote-part du pays non participant. 4. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1 du présent Article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le payement à domicile, s'il ya...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 22

Austria - Austria - 1883 - 1246 pages
...taxe perçue en vertu du paragraphe précédent. •'!" Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou h une taxe quelconque, en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1er du présent article, sauf...
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Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

International law - 1906
...peuvent pas être transmises par la voie télégraphique. 7. Les mandats-poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent Aire soumis à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou 4i une taxe...
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Recueil des traités de la France, Volume 22

France - France - 1907 - 820 pages
...pourront pas être transmises par la voie télégraphique. 7. — Les mandats-poste elles acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants ne pourront être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou...
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les ..., Volume 2

France - France - 1920
...iài«ieorefit »-!•_;:.- fc UV t X .••%••« -' Jî. ÏIÎ 7. Les mandats-poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne pourront être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des Couds, à un droit ou...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

Law - 1922 - 842 pages
...représentant la quotepart du pays non participant. 4. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, ft la charge ties expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque...
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères

France - France - 1919
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titn> que ce soit, ¿Ire soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe résultant de l'article a ri-dessus, saut 1rs exceptions ci-après : i. Une seconde commission pourra...
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