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" Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus... "
Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных Россіей с ... - Page 352
by Russia - 1906
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...payés, abstraction faite des mandats d'office. § 3. — Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1er du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le payement à domicile, s'il ya...
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Recueil des traités de la France, Volume 19

France - France - 1895 - 750 pages
...mandats payés, abstraction faite des mandats d'office. 3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...à la charge des expéditeurs ou des destinataires de fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1"...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - Belgium - 1896 - 602 pages
...Les mandats-poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés à délivrer aux déposants ne peuvent être soumis, à la charge...fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de ceux qui sont prévus par les art. 3 et 4 précédenls, sauf toutefois le droit de factage pour payement...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...mandats payés, abstraction faite des mandats d'office. § 3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis à lu charge des expéditeurs ou des destinataires de fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en...
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Relatório, Volumes 1-2

Brazil - 1898
...représentant la quote-part du pays non participant. 4. —Les mandats de poste elles acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1 du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le payement ù domicile,...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898
...représentant la quote-part du pays non participant. || 4. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à nu droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu de paragraphe 1 du présent article,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - Italy - 1899
...représentant la quote-part du pays non participant. 4. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1 du présent article, sauf, toutetbis, le droit de factage pour le payement à domicile,...
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Recueil des traités de la France, Volume 21

France - France - 1904 - 956 pages
...sommes en sus, abstraction faite des mandats officiels. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en dehors de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1er du présent article, sauf toutefois le droit de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 30

Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1904 - 776 pages
...acquits donnés sur ces mandats, de même que le récépissé à délivrer au déposant, ne pourront être soumis à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds à aucun droit ou taxe quelconque, en sus des taxes à percevoir en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus....
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 25

Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...représentant la quote-part du pays non participant. 4. — Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit on à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1 du présent article, sauf,...
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