| Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...payés, abstraction faite des mandats d'office. § 3. — Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1er du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le payement à domicile, s'il ya... | |
| France - France - 1895 - 750 pages
...mandats payés, abstraction faite des mandats d'office. 3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...à la charge des expéditeurs ou des destinataires de fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1"... | |
| André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...Les mandats-poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés à délivrer aux déposants ne peuvent être soumis, à la charge...fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de ceux qui sont prévus par les art. 3 et 4 précédenls, sauf toutefois le droit de factage pour payement... | |
| Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...mandats payés, abstraction faite des mandats d'office. § 3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis à lu charge des expéditeurs ou des destinataires de fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en... | |
| Brazil - 1898 - 932 pages
...représentant la quote-part du pays non participant. 4. —Les mandats de poste elles acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1 du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le payement ù domicile,... | |
| History, Modern - 1898 - 738 pages
...représentant la quote-part du pays non participant. || 4. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à nu droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu de paragraphe 1 du présent article,... | |
| Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...représentant la quote-part du pays non participant. 4. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1 du présent article, sauf, toutetbis, le droit de factage pour le payement à domicile,... | |
| France - France - 1904 - 956 pages
...sommes en sus, abstraction faite des mandats officiels. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en dehors de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1er du présent article, sauf toutefois le droit de... | |
| Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...représentant la quote-part du pays non participant. 4. — Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit on à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1 du présent article, sauf,... | |
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