 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  (XVI, 676 p.) - Page 562by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | 1904
...formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Décret. —... | |
 | Finance, Public - 1904
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...préjudice de l'action en répétition pendant trois annéescontre tous receveurs, percepteurs OQ individus qui en auraient fait la perception. S m Travaux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905
...formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — (Adopté.)... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui e& feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en, auraient fait la perception. Etal indiquant la valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui on feraient le recouvrement d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. NOTA. — Voir... | |
 | France - Law - 1906
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la... | |
 | Paul Doumer - Conduct of life - 1906 - 344 pages
...formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...contre tous -receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.» On voit si la loi a multiplié les précautions et les coercitions... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (5), sans (1) L'art. 31 contenait deux autres paragraphes qui ont été implicitement abrogés par... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...formellement interdites, à peine contre les autorités qui le« ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». Rationnellement c'est la môme loi des finances qui devrait fixer... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individuqui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat... | |
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