 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  (XVI, 676 p.) - Page 562by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | France - Law - 1834
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | Europe - 1834
...formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordon.ncr.iient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux...sans préjudice de l'action en répétition , pendant Irois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient l.ut h perception, et sans... | |
 | France - 1834
...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confcciionneraicnt les râles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...l'action en répétition , pendant trois années, contre lou» receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | France - 1863
...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , tan.* préjudice de l'action en répétition, pendant trois...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient Tait la perception , et saib que, poar eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834
...*W'slrcdes finances en aurait déclaré ia nécesllt t'deux ans auparavant. 'Le ministre des finan; tition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lj perception, et sans que, pour exercer cette action devant Ьч tribunaux, il .toit besoin d'une... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1834
...formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice (le l'action en répétition , pend.int... | |
 | Europe - 1834
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés «ni confectionneraient les r.Mee et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme con- . cussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pend ml trois années, contre... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835
...peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou indiTidus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | Elouin - 1835
...formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | Europe - 1836
...formellement iiit.-rdilcs, ii peine, contre les autorités qui les ordonneraient, couire les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
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