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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
(XVI, 676 p.) - Page 562
by Duquénel - 1834
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 23

France - Law - 1838
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les roies et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient (ait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 83

France - France - 1883
...qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux quien feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. ETAT E. BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES DE L'EXERCICE 1884. Tableau des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 104

France - France - 1904
...formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveur«, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception (Suivent les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 91

France - Law - 1891
...qui expirent le 31 décembre 1891 et dont le maintien a été voté par les conseils municipaux. , le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait là perception. 23. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 43

France - Law - 1844
...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouviernent, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient (ait la perception, et sens que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rules et tarifs, et < eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...l'action en répétition, pendant trois années, contre lous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lu perception, el sans que', pour exercer...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 61

France - Law - 1861
...confectionneraient les rôles el tarifs, et ceui qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivie comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individu« qui auraient fait la perception, et sans que, pour etercer cette action devant 1rs tribunaux,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 70

France - Law - 1870
...en feraient le recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires , sans préjudice de l'ietion en répétition, pendant trois années, contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant lee tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 88

France - France - 1888
...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient fes rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, 322 sans préjudice de l'action en repetí- receveurs, percepteurs ou individus tion pendant trois...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 72

France - Law - 1872
...,à peiné contre les autorités qui les ordonneraient, centre les employés qui confectioaneraieat les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comœe concussionnaires, sanspréjudicede l'action en répétition, pendant trois-années, contre tous...
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