...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les roies et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient (ait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...

...qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux quien feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. ETAT E. BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES DE L'EXERCICE 1884. Tableau des...

...formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveur«, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception (Suivent les...

...qui expirent le 31 décembre 1891 et dont le maintien a été voté par les conseils municipaux. , le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait là perception. 23. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles...

...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouviernent, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient (ait la perception, et sens que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...

...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rules et tarifs, et < eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...l'action en répétition, pendant trois années, contre lous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lu perception, el sans que', pour exercer...

...confectionneraient les rôles el tarifs, et ceui qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivie comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individu« qui auraient fait la perception, et sans que, pour etercer cette action devant 1rs tribunaux,...

...en feraient le recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires , sans préjudice de l'ietion en répétition, pendant trois années, contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant lee tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...

...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient fes rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, 322 sans préjudice de l'action en repetí- receveurs, percepteurs ou individus tion pendant trois...

...,à peiné contre les autorités qui les ordonneraient, centre les employés qui confectioaneraieat les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comœe concussionnaires, sanspréjudicede l'action en répétition, pendant trois-années, contre tous...