...formellement interdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient.contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...en répétition pendant trois années contre tous receveurs,percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Loi du 31 mars 1917, Relative...

...formellement interdites, à peine, eontre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...trois années contre tous receveurs, percepteurs ou indiridns qui en auraient fait la perception. La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat...

...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs el ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». — La rédaction de cette formule fiscale a été modifiée à...

...formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » Rationnellement, c'est la même loi de finances qui devrait fixer...

...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. — Seront également punissables des peines prévues à l'égard des...

...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient...

...autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement d'être...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux il soit besoin d'une autorisation...

...formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — (Adopté.)...

...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le reconvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...

...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouviement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. Fait à Paris, le 29 décembre 1884. JCI.BS GRÉVY. Par le Président il* la République...