...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repetition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait...

...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition pendant trois années contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre '!«* députés,...

...en foraient lo recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'actiotr en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. TIMBRE, PAYEMENTS DE SOMMES, TAXE PROPORTIONNELLE , MARCHANDISES ET...

...dissemblables dans leurs produits, la commission a donc contre les employés qui confectionneraient ïes rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les voles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les roies et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient (ait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...

...à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectioiineraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...années contre tous receveurs, percepteurs ou individus quien auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par...

...qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux quien feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. ETAT E. BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES DE L'EXERCICE 1884. Tableau des...

...formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveur«, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception (Suivent les...

...qui expirent le 31 décembre 1891 et dont le maintien a été voté par les conseils municipaux. , le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait là perception. 23. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles...