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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
(XVI, 676 p.) - Page 562
by Duquénel - 1834
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 33

France - France - 1834
...recoiivTeTmerVt, d'être poursuivis comme concussiohriai-.res, sans préjudice de l'action en repetition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1850
...de 896,334, 190f. conformément à l'Etat E, ci-annexé. Dispositions Générales. FRANCE. vrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les Tribunaux, il soit besoin d'une Autorisation...
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