...formellement •nterdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — ( Adopté,...

...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceui qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...l'action en répétition pendant trois années contre lous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». Le second principe...

...autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement d'être...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux il soit besoin d'une autorisation...

...formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — (Adopté.)...

...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le reconvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...

...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouviement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. Fait à Paris, le 29 décembre 1884. JCI.BS GRÉVY. Par le Président il* la République...

...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repetition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait...

...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition pendant trois années contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre '!«* députés,...

...dissemblables dans leurs produits, la commission a donc contre les employés qui confectionneraient ïes rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les voles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...