 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  (XVI, 676 p.) - Page 562by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...formellement interdites, à peine contre les autorités qui le« ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». Rationnellement c'est la môme loi des finances qui devrait fixer... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individuqui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 692 pages
...formellement •nterdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — ( Adopté,... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1188 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceui qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...l'action en répétition pendant trois années contre lous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». Le second principe... | |
 | René Stourm - Budget - 1909 - 656 pages
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui « les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient « les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'ê« tre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'ac« lion en répétition pendant... | |
 | Gaston Jèze - Administrative law - 1910 - 330 pages
...formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme con cussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1910 - 816 pages
...les employés qui confectionneraient '\-ï râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recourrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois innées, contre tons reeer^urs, percepteurs on indiAmenât! par la Commission. l'exercice 1839, à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...contre les employés qui confectionneraient les rotes et tarifs et ceux qui en feraient le-recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus quien auraient fait la perception. ANNEXE №... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Finance - 1912 - 880 pages
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les « ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles « et tarifs, et ceux...trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou indi« vidus qui auraient fait la perception. » C'est cette formule si explicite et si menaçante... | |
 | Gaston Jèze - Budget - 1912 - 1168 pages
...formellement interdites, ii peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les emplovés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception » Section II... | |
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