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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
(XVI, 676 p.) - Page 562
by Duquénel - 1834
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Annales: Débats parlementaires, Volume 80

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907
...formellement •nterdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — ( Adopté,...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1154 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceui qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...l'action en répétition pendant trois années contre lous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». Le second principe...
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Le Correspondant, Volume 110

French periodicals - 1878
...autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement d'être...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux il soit besoin d'une autorisation...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 77

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905
...formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — (Adopté.)...
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Journal des économistes

Economics - 1868
...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le reconvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 16

France. Ministère des finances - Finance - 1884
...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouviement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. Fait à Paris, le 29 décembre 1884. JCI.BS GRÉVY. Par le Président il* la République...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 58

France. Ministère des finances - Finance - 1905
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repetition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait...
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Journal des économistes

Economics - 1884
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition pendant trois années contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre '!«* députés,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - France - 1864
...dissemblables dans leurs produits, la commission a donc contre les employés qui confectionneraient ïes rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 73

France - Law - 1873
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les voles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...
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