 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  (XVI, 676 p.) - Page 562by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | Europe - 1829 - 958 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant Iroiî années, contre ton* receveurs , percepteurs on individus qui auraient... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles et tarifs, et ceux qui en font le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui ont fait la perception et... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation... | |
 | France - Law - 1830 - 808 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient {e recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...sans préjudice de l'action en répétition, pendant frois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. (N° 332) [28 novembre 1913]. Loi modifiant le taux des emprunts que... | |
 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...contre les autorités qui 1« ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles «l tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...sans préjudice de l'action en répétition pendant tr^iannées contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. ÉTAT... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...page 335. 1,500,000 fr., en sus du produit des tre les employés qui confectionneextinctions, raient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être TITRE IV. Dispositions generales. poursuivis comme concussionnaires, 9 . Toutes contributions directes... | |
 | 1832 - 482 pages
...qui en fenueDl le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ludion en répétition pendant trois années contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il sait besoin d'une autorisation... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et cm qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
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