 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  (XVI, 676 p.) - Page 562by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | France - Law - 1844 - 694 pages
...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouviernent, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient (ait la perception, et sens que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | France - Law - 1920 - 1200 pages
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifent ceux qui en feraient le recouvrement, d'étrn poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. 31 mars 1919. — Décret portant répartition des crédits provisoires... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rules et tarifs, et < eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...l'action en répétition, pendant trois années, contre lous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lu perception, el sans que', pour exercer... | |
 | France - Law - 1909 - 636 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les tôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pondant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.... | |
 | France - France - 1861 - 688 pages
...confectionneraient les rôles el tarifs, et ceui qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivie comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individu« qui auraient fait la perception, et sans que, pour etercer cette action devant 1rs tribunaux,... | |
 | France - France - 1870 - 582 pages
...en feraient le recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires , sans préjudice de l'ietion en répétition, pendant trois années, contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant lee tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | France - France - 1888 - 484 pages
...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient fes rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, 322 sans préjudice de l'action en repetí- receveurs, percepteurs ou individus tion pendant trois... | |
 | France - France - 1872 - 552 pages
...,à peiné contre les autorités qui les ordonneraient, centre les employés qui confectioaneraieat les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comœe concussionnaires, sanspréjudicede l'action en répétition, pendant trois-années, contre tous... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...recoiivTeTmerVt, d'être poursuivis comme concussiohriai-.res, sans préjudice de l'action en repetition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1850 - 1164 pages
...de 896,334, 190f. conformément à l'Etat E, ci-annexé. Dispositions Générales. FRANCE. vrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les Tribunaux, il soit besoin d'une Autorisation... | |
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