 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  (XVI, 676 p.) - Page 562by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...l'action en répétition , pendant trois années , contre toas receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et s«ns que. pour exercer... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » Le second principe est inscrit dans la loi du 14 décembre 1879,... | |
 | 1904 - 1222 pages
...formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Décret. —... | |
 | Finance, Public - 1904 - 874 pages
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...préjudice de l'action en répétition pendant trois annéescontre tous receveurs, percepteurs OQ individus qui en auraient fait la perception. S m Travaux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 730 pages
...formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — (Adopté.)... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui e& feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en, auraient fait la perception. Etal indiquant la valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 552 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui on feraient le recouvrement d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. NOTA. — Voir... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la... | |
 | Paul Doumer - Conduct of life - 1906 - 352 pages
...formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...contre tous -receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.» On voit si la loi a multiplié les précautions et les coercitions... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (5), sans (1) L'art. 31 contenait deux autres paragraphes qui ont été implicitement abrogés par... | |
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