 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...directement ou indirectement avec des entrepris« de transport de voyageurs sous quelque dénomination que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les «(reprises ayant le même objet. TITRE V. STIPULATION RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS. TITRE VI.... | |
 | Jules Brunfaut - Railroads - 1876 - 650 pages
...à l'ar» ticle 14 de la loi du 15 juillet 1845, défaire, directement ou indi» rectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de » marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination « de forme que ce soit, des arrangements qui ne seraient pas » consentis en faveur de toutes les... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...préfet, il est interdit ao concessionnaire de faire directement ou indirectement avec des entreprises ai transport de voyageurs ou de marchandises par terre...ce puisse être, des arrangements qui ne seraient раз consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...conformément à l'article i\ de la loi du i > juillet is-j'i, de faire directement ou indirectement avec des. entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur do toutes les entreprises desservant les mômes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1879 - 518 pages
...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient...pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS. Art. 27. — Les soldats... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 702 pages
...1845 (art. 14) défend aux compagnies de faire directement ou indirectement avec les entrepreneurs de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...spéciale de l'administration, de faire directement ou indirectement avec des entrepreneurs de transports, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. La plus complète égalité entre les diverses entreprises de transports doit... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882 - 1446 pages
...conformément à l'Article XIV de la Loi du 15 Juillet, 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...communication. L'Administration, agissant en vertu de l'Article XXXIII cidessus, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...conformément il l'article 14 de la loi du i5 juillet 1845, *e faire directement on indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...ou forme que ce puisse être, des arrangements qui no seraient pas consentis en fiiveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...directement ou indirectement avec des eutreprises de transport do voyageurs ou de marchandises par Icrrc ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que...entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le Préfet, agissant en vertu de l'article 5o de l'ordonnance du 15 novembre 1846, prescrira les mesures... | |
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entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... 
