...des eut reprises de transport par terre ou par eau, sous quelqne dénomination ou forme que ce pût être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les exploitations desservant les mêmes routes. Égalité ditoutes les entreprises de transports devant...

...interdisait aux compagnies de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce pût être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les exploitations desservant...

...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par tetre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que...entreprises desservant les mêmes voies de communication. à percevoir seront rëelés par décret de l'Empereur, rendu en conseil d'État, le concessionnaire...

...directement on îndneru-ment, avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandise» par Ierre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que...toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communie aion. L'administration, agissant en vertu de l'art. 33 ci-des*us, prescrira les mesurée a...

...conformément à Partirle 14 de lu loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou Indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprîtes desservant les mêmes voles de communirallon. L'administration, agissant en vertu de l'article...

...conformément a Part. lftd<; la loi du 15 juillet 18U5, de faire directement ou indirectement avec des Zo F 6 6J ¾ܼɍ }c/ YA'O L T ѧ*Y % b 0 P_ S 5 *Tڴ& 3 0ef h soui quelque dénomination on forme que ce puisse être, des arrangements qui ne itéraient pas consentis...

...conformément à l'art, lu de la loi du 15 juillet 18Û5 , de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...en faveur de toutes les entreprises desservant les même« voies de communication. L'adnzinî»trution , agissant en vertu de l'art. 33 ci-dessus, prescrira...

...conformément à l'article i.\ de la loi du i5 juillet iS.¡.'>, do faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, fous quelque dénomination ou forme quo ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis...

...conformément a l'art. Ill de- la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement arte des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, aoua quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis...

...acompagnie,conformément à l'urlicle i.} de la loi du i~> juillet 1845, de (aire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...vertu de l'article 33 ci-dessus, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans...