...juillet 18Д5, de faire d*irecteinent ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou...consentis en faveur de toutes les entreprises desservant le* mêmes voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'art. 33 ci-dessns, prescrira...

...sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, do faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises,...sous quelque dénomination ou forme que ce puisse êlre, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les outres entreprises...

...conformément k l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination oo forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les...

...voyageurs ou de marchandises, par Ierre ou par eau, snus quelque dénomination ou forme que ce puisse 6lre, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mîmes tontes. Les réglementa d'administration publique rendus en exécution de Г art. 37 ci-dessus...

...conformément a l'art, lu de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec de» entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelÎWce par des affiches. La perception des prescrira les mesures a prendre pour assurer la t ' pi™...

...terre ou par eatt, sous quelque denninin.ition on forme que ce puisse être, dee arrange ib c.-nt¿ qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'art. 56 ci-dessus prescriront...

...tribulion n'excédera pas vingt-cinq centimes {25 de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisse être , des arrangements qui ne seraient pas consentis...

...par terre ou par eau, sons quelque dénomination on forme que ce poisse être, des arrangements qni ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'art. 2Û ci-dessra prescriront...

...conformément k l'art, lüde la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sou» quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient p<is consentis...

...les peines portées par l'art. Д19 da Code pénal, de faire, directement ou indirectement , avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, destinées à desservir les roules aboutissant au chemin de fer de Marseille a Avignon , -on,-, quelques...