...indiree'ement, avec des entreprises de voyageurs ou île marchandises, par terre ou p«r eau, sous quoique dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les au'res entreprises desservant les mêmes routes. —Des...

...les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes...

...Paris à Or• leans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entrepri« ses de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce « puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également con• sentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes « routes. — Des...

...les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'article 36 ci-dessus prescriront...

...les peines portées par l'art. Û19 du Code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...sous quelque dénomination ou forme que ce puisse êlre, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant...

...les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire, directement on indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes roules. Les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'article 30 ci-dessus prescriront...

...voyageurs on de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination on forme que ce pui-se être, des -arrangements qui ne seraient pas consentis...faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes roules. Les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'art. 36 ci-dessus prescriront...

...interdit au concessionnaire de faire, directement ou indirectement, avec des entrepreneurs de transport de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme i|ue ccln puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes...

...Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprise ayant le même objet. 22. A l'expiration de la présente concession, et par le seul fait...

...kilomètre, et dans l'interdiction de faire directement ou indirectement avec des entrepreneurs de transports des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant le< mêmes routes, qu'en conséquence les dispositions qui permettent à la Compagnie de modifier ses...