...conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination on forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les...

...442—447 als wirkliche Trusts. 2) Siehe oben S. 171. •) A. •. OS 440. „de faire directement avec des entreprises de transport, de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque denomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne scraient pas egalement consentis...

...conformément à l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le Préfet, agissant en vertu de l'art. 39 du règlement d'administration publique dn 6 août 1881,...

...fer de Paris à Orléans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui no seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes....

...compagnie, sous les peines portées en l'art. 4190. pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mômes routes. » Celte...

...conformément à l'art. 14 de la loi du 15 juillet 18-15, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...entreprises desservant les mêmes voies de communication, » M. Armand Grébauval. —Pourquoi une autorisation du Préfet permet-elle cela ? M Léon Barbier,...

...conformément à l'article 14 de la loi du t.". juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 69 du décret du 11 novembre 1917, prescrira les mesures...

...conformément à l'article 14 de la loi du 1.'. juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprise- àe«servaut les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article...

...indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou pareau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...communication. L'administration, agissant en vertu de l'art. 33 ci-dessus, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre...

...Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageur» ou de marchandises par terre ou par eau , sous quelque...en faveur de toutes les entreprises desservant les tenus d'établir des convois spéciaux oo de cM mêmes routes. Les règlements d'administration les...