 | Seine (France). Conseil général - 1887 - 458 pages
...conformément à l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'art. 42 du règlement d'administration publique du 6 août 1881,... | |
 | Civil engineering - 1888 - 986 pages
...conformément à l'article H de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou Indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...entreprises desservant les mêmes voies de communication. blique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre... | |
 | Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1S45, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consent: s en faveur de toutes entreprises desservant les mêmes voies de commun! àtion. Le préfet,... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1890 - 854 pages
...conformément à l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1815, de faire directement nu indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme qne ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas conseutis en faveur de toutes les entreprises... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises,...entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 42 du règlement d'administration publique du , prescrira... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...conformément à l'article 14 de la loi du lu juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...voies de communication. L'Administration, agissant en verlüde l'article 33 ci-dessus, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité... | |
 | Civil engineering - 1894 - 952 pages
...la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprise? de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau,...être, des arrangements qui ne seraient pas consentis eu faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. TITRE V. STIPCL4T10NS... | |
 | Commercial law - 1895 - 584 pages
...transport de voyageurs ou de mar- . a chandises par terre ou par eau, sous quelque dénomina« lion ou forme que ce puisse être, des arrangements qui...entreprises « desservant les mêmes voies de communication » ; Attendu que l'article ci-dessus relaté est entièrement applicable à l'espèce actuelle; qu'en... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1895 - 758 pages
...l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprÎM's de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sons quelque dénomination ou f >rme que ce puisse être, des arrangements -¡M ne seraient pas consentis... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1896 - 610 pages
...conformément à l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le Préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du G août 1881,... | |
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entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... 
