 | Civil engineering - 1853 - 546 pages
...directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre on par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'article 44 ci-dessus prescriront... | |
 | Civil engineering - 1854 - 816 pages
...Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. 22. A l'expiration de la présente concession, et par le seul fait de cette expiration,... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1815, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...sous quelque dénomination ou forme que ce puisse èt<e, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de (tûtes les entreprises desservant... | |
 | Civil engineering - 1882 - 782 pages
...conformément a. l'article 14 de la loi du 15 juillet 1843, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination on l'orme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les... | |
 | Civil engineering - 1883 - 786 pages
...conformément a l'article 14 de la loi du i5 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque forme ou dénomination que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...'ireclcment ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs M de marchandises par terre on par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui no seraient pas consentis en faveur 4e toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... | |
 | Engineering law - 1904 - 1164 pages
...conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sons quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | Civil engineering - 1879 - 952 pages
...l'administration, il est interdit à la compagnie de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sou? quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 864 pages
...les peines portées par l'article 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'article 33 ci-dessus, prescriront... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...sous les peines portées par l'art. 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises,...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desserrant les mêmes routes. lité... | |
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entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... 
