...collective des Puissances contractantes. En 'conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...

...collective des puissances contractantes En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...

...intérieures. » ART. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...législation, de commerce et de navigation. » Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Afin d'établir un complet accord sur cette...

...intérieures. ART. 23. La Sublime -Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision,...

...préalable entre ces puissances. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. ABT. 29. Le droit de garnison de la Sublime -Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...

...collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. 29. — Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...

...intérieures. Art. 23. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. s'entendront, se réunira sans délai, à Bucharest, avec un commis- j saire de la Sublime Porte. Cette...

...traité étaient consacrés à la Serbie. L'art. 28 disait : « La Serbie conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. » L'art. 29 confirmait le droit que le traité de Bucharest reconnaissait à la Porte d'entretenir...

...d'ingérence dans leurs affaires intérieures. La Porte s'est engagée à leur conserver une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. Il a été convenu également qu'il y aurait dans les Principautés une force armée nationale en état...

...intacte aux dites Princioautés leur administration indépendante et nationale, et par conséquent la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation.. Toutes les clauses qui ont pour objet la prospérité du pays, contenues dans les Hats Impériaux,...