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" Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. "
Histoire du Congrès de Paris - Page 73
by Edouard Gourdon - 1857 - 561 pages
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Cinquante ans d'histoire: L'alliance israélite universelle (1860-1910)

Narcisse Leven - Jews - 1911 - 552 pages
...traité, de l'engagement pris par la Sublime Porte de conserver aux Principautés « une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation ». Le commentaire du traité de Paris et de la convention de 18")8, la Serbie et la Roumanie le donnèrent...
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Collection diplomatique ...

Léon Deloncle - International relations - 1912
...des Puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 2g. — Le droit de garnison de la SublimePorte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1873
...statuts aujourd'hui en vigueur, la Sublime Porte conservera auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. « Pour établir entre elles un complet accord sur cette révision, une commission spéciale, sur la...
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La nouvelle Serbie: origines et bases sociales et politiques, renaissance de ...

Georges Y. Devas - Serbia - 1918 - 470 pages
...collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. — Le droit de garnison de la SublimePorte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...
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A Monograph on Plebiscites: With a Collection of Official Documants

Sarah Wambaugh, Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - Plebiscite - 1920 - 1088 pages
...guaranteeing Powers. There shall be no particular right of interference in their internal affairs. dante et nationale ; ainsi que la pleine liberté de culte,...de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision,...
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A Monograph on Plebiscites: With a Collection of Official Documants

Sarah Wambaugh, Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - Plebiscite - 1920 - 1088 pages
...preserve to the said Principalities their ministration indépendante et nationale, et par conséquent la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Toutes les clauses contenues dans les Hats Impériaux, lesquelles ont pour objet l'organisation intérieure...
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A Monograph on Plebiscites: With a Collection of Official Documants

Sarah Wambaugh, Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - Plebiscite - 1920 - 1088 pages
...preserve to the said Principalities their ministration indépendante et nationale, et par conséquent la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Toutes les clauses contenues dans les Hats Impériaux, lesquelles ont pour objet l'organisation intérieure...
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Le problème des minorités devant le droit international

Jean Lucien-Brun - International law - 1923 - 230 pages
...intérieures. Art. 23. — La Sublime Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. i Art. 27. — Si le repos intérieur des Principautés se trouvait menacé ou compromis, la Sublime...
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La Bessarabie: étude historique, ethnographique et économique

Antony Babel - Bessarabia (Moldavian S.S.R. and Ukraine) - 1926 - 360 pages
...possession... « La Sublime Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. 5 » 1 Protocole No 6, Martens, loc. cit., p. 714 et suiv. 1 Protocole No 7, toc. cit., p. 718 et suiv....
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1856
...befielen. Article 23. La Sublime Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts , aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur cette...
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