| Narcisse Leven - Jews - 1911 - 582 pages
...traité, de l'engagement pris par la Sublime Porte de conserver aux Principautés « une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation ». Le commentaire du traité de Paris et de la convention de 18")8, la Serbie et la Roumanie le donnèrent... | |
| Léon Deloncle - International relations - 1912 - 108 pages
...des Puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 2g. — Le droit de garnison de la SublimePorte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
| International law - 1873 - 796 pages
...statuts aujourd'hui en vigueur, la Sublime Porte conservera auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. « Pour établir entre elles un complet accord sur cette révision, une commission spéciale, sur la... | |
| Georges Y. Devas - Serbia - 1918 - 504 pages
...collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. — Le droit de garnison de la SublimePorte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
| Sarah Wambaugh - Plebiscite - 1920 - 1148 pages
...guaranteeing Powers. There shall be no particular right of interference in their internal affairs. dante et nationale ; ainsi que la pleine liberté de culte,...de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision,... | |
| Sarah Wambaugh - Plebiscite - 1920 - 1138 pages
...preserve to the said Principalities their ministration indépendante et nationale, et par conséquent la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Toutes les clauses contenues dans les Hats Impériaux, lesquelles ont pour objet l'organisation intérieure... | |
| Sarah Wambaugh - Plebiscite - 1920 - 1134 pages
...preserve to the said Principalities their ministration indépendante et nationale, et par conséquent la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Toutes les clauses contenues dans les Hats Impériaux, lesquelles ont pour objet l'organisation intérieure... | |
| Jean Lucien-Brun - International law - 1923 - 264 pages
...intérieures. Art. 23. — La Sublime Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. i Art. 27. — Si le repos intérieur des Principautés se trouvait menacé ou compromis, la Sublime... | |
| Antony Babel - Bessarabia (Moldova and Ukraine) - 1926 - 392 pages
...possession... « La Sublime Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. 5 » 1 Protocole No 6, Martens, loc. cit., p. 714 et suiv. 1 Protocole No 7, toc. cit., p. 718 et suiv.... | |
| Austria - Austria - 1856 - 966 pages
...befielen. Article 23. La Sublime Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts , aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur cette... | |
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