...Code civil à l'article 1976, dont voici les dispositions: « Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne atteinte de la maladie...elle est décédée dans les vingt jours de la date de l'acte, ne produit aucun effet. » Ce point de droit , si digne de l'attention des médecins légistes...

...applicable au bail à nourriture? L'article 1975. G. civ. annule le contrat de rente viagère fait sur la tête d'une personne atteinte de la maladie [dont elle est décédée dans les vmgt jours de la date du contrat. Cette règle est-elle applicable au bail à nourriture, où le crédirentier...

...où la rente b'a été créée que sur la télé d'une personne déjà atteinte , lors du contrat , de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date de ce contrat; que cette exception qui a été déterminée par le défaut de cliance aléatoire, doit...