...soustraire à l'application de l'article 1975, aux termes duquel le contrat est nul quand la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dentelle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. Le crédirentier et ses ayants...

...ne produit aucun effet. — 426 — W5. Art. 1739. Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 1976. Art. 1740. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes...

...les vingt jours. L'article 1975 du Code civil, annulant le contrat de rente viagère lorsque la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte...maladie dont elle est décédée dans les vingt jours du contrat, est inapplicable lorsque la rente a été créée sur plusieurs têtes et stipulée réversible...

...produit aucun effet. — Civ. 1040, 1131. Art. 1975. Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. — Ci«. 1974. Art. 1976. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties...

...morte. Ou lit en effet dans l'article 1975 : « // en est de « même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête « d'une personne atteinte...décédée « dans les vingt jours de la date du contrat. » Ce texte exige, on le voit, trois conditions pour que sa disposition soit applicable. Il faut :...

...produit aucun effet. — Civ. 1040, 1131. Art. 1975. 11 en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée daii? les vingt jours de la date du contrat. — Civ. 1974. Art. 1976. La rente viagère peut être...

...rente viagère par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maJadie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. Le tribunal civil de Bordeaux (8 nov. 1911, Gaz. Pal., 14 févr. 1912) a refusé d'appliquer cette...

...contrat, ne produit aucun effet, und Art. 1975: est également de nul effet le contrat de rente viagère sur la tête d'une personne atteinte de la maladie...décédée dans les vingt jours de la date du contrat Ueber die Bestimmung des Art. 1975 wird es in der Regel zu einem ärztlichen Urtheil kommen müssen,...

...494. Privilège des frais de dernière —, III, 212 i à 214, 803 à 805. Rente viagère constituée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est morte, VI, 83 à 87. Testament fait en temps de — contagieuse, X, 673 et 674. Mandat (Contrat de)....

...275. ;— Attendu que l'art. 1975, CN, dispose que le contrat de rente viagère créé sur la tète d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jouçs de la date du contrat, ne produit aucun effet; — Attendu que cette disposition est une exception...