 | 1846 - 436 pages
...contrat ne produit aucun effet (C. civ. 1974). 218. — Il en est de même du contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne atteinte de la...décédée dans les vingt jours de la date du contrat (C. civ. 1975). 219. — Dans les vingt jours. — On ne doit pas comprendre dans ce délai le jour... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...morte au jour du contrat ne produit aucun effet; il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une 'personne atteinte...décédée dans les vingt jours de la date du contrat, encore bien que les parties auraient connu la maladie. Il résulte de là que la mort accidentelle,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...d'après l'art. <978 du Code civil, « tout contrat de rente viagère est nul lorsqu'il a été créé sur la tête d'une personne atteinte de la maladie...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. » — Cette troisième règle de chancellerie n'est plus d'usage en France, dit l'abbé Fleury. D'Héricourt,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...ne produit aucun effet. — c. 1 1 20, i Ш. 1975. Il en est de même du contrat par lequel la renie droits et des devoirs antérieurs et supérieurs aux lois positives. I ello est décédée dans tes vingt jours de la date du contrat. — o. 1974 1976. La rente viagère... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1852 - 732 pages
...défaut absolu d'un risque quelconque. 1752. — 2° II en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte...maladie dont elle est décédée dans les vingt jours do l'acte constitutif. Devant cette prescription textuelle de l'article 1975, toute possibilité de... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1852 - 730 pages
...entre cette vente et l'assurance maritime. 175-2. Nullité de la vente à rente viagère constituée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est morte dans les vingt jours de l'acte. 1753. Applicabilité de l'article 1795, si le contrat est fait... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...somme, parce que je vous l'ai donnée sans cause. Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 893. La rente viagère étant un contrat aléatoire, peut être constituée aux conditions qu'il plaît... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...donnée sans cause. Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tète d'une personne atteinte de la maladie dont elle est...décédée dans les vingt jours de la date du contrat; 893. La rente viagère étant un contrat aléatoire, peut être constituée aux conditions qu'il plait... | |
 | Law - 1853 - 718 pages
...rente viagère, sous prétexte que la rente a été consumée sur la lêle d'une personne atteiule de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat, c'esl à celui qui soulienl la validité de la rente à prouver que l'individu est mort d'une autre... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...d'exister serait nulle. L'art. 1975 du C. Nap., dit qu'un contrat de rente viagère créé sur la tjâte d'une personne atteinte de la maladie dont elle est...décédée dans les vingt jours de la date du contrat ne produit aucun effet. Il serait bien sans doute d'établir une règle semblable pour les assurances... | |
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Civ. 1040, 1131. 1975. 11 en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 
