...chance d'en payer les arrérages; Que si l'art. 1975, C. Nap., dispose que le contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédéc dans l>'s vingt jours de la date du contrat, ne produit aucun effet, celle disposition forme...

...jour du contrat, ne produit aucun effet. l975. — II en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. SOMMAIRE. I. 703. Le contrat manque de l'un de ses éléments essentiels quand la personne sur la tête...

...aucun effet. l975. — II en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tète d'une personne atteinte de la maladie dont elle est...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. SOMMAIRE. I. 703. Le contrat manque de l'un de ses éléments essentiels quand la person la tête de...

...aucun effet (art. 1974). H en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tète d'une personne atteinte de la maladie dont elle est...décédée dans les vingt jours de la date du contrat (art. 1975). La nullité prononcée par l'art. 1975 ne s'applique qu'à la tonstitution de rente constituée...

...L'art. 1974 du C. civ., qui annule la rente viagère créée sur la tête d'une personne atteinte d'une maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contra', est applicable au cas où la rente ayant été constituée sur plusieurs tètes et stipulée...

...contrat, ne produit aucun effet. [1458.] 1458. (1975) II en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 1459. (1976) La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes...

...entre cette venle et l'assurance maritime. 1752. Nullité de la vente à rente viagère constituée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est morte dans les vingt jours de l'acte. 1753. Applicabilité de l'art. 1795, si le contrat est fait par...

...La loi a prévu ce cas .quand il s'agit d'une rente viagère : l'article 1975 déclare sans effet le contrat par lequel une rente viagère a été créée...maladie dont elle est décédée dans les vingt jours du contrat. On ne peut étendre cette disposition à l'usufruit, parce qu'elle est (1) Voyez le tome...

...soustraire à l'application de l'article 1975, aux termes duquel le contrat est nul quand la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. Le crédirentier et ses ayants cause universels sont-ils admis à faire la preuve de l'antidate? Oui,...

...du contrat , ne produit aucun effet. Art. 1975. Il en est de même du contrat, par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie , dont elle estidécédée duns les vingt jour» de la date du contrat. — Zie Voorduin V Ы. 397 v.; Diephuis...