 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...1131 et t. 11l, n° 36.) 1448. ll en est de même du contrat par lequel la rente a été TOME lV. 10 créée sur la tête d'une personne atteinte de la...décédée dans les vingt jours de la date du contrat (art. 1975). Dans ce cas, il n'ya pas absence de cause, mais il ya une erreur substantielle sur la... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...effet. ir, Art. 1975. — 11 en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tète d'une personne atteinte de la maladie dont elle est...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. Pour qiu' le contrai de rentes viagères soit déclaré mil, il faut : 1° que le décès ait lieu... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...eût été ignorée des parties contractantes. 1993. Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. Observez qu'il faut, pour l'application de cet article, que la personne ait été atteinte de la maladie... | |
 | F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...est de môme du contrat par lequel la rente a été • créée sur la tète d'une personne attiMiite de la maladie dont elle est • décédée dans les vingt jours de la date du contrat. » Le but de la loi est ici clairement exprimé ; c'est le caractère aléatoire qui est le premier... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...jour du contrat, ne produit aucun effet. Art. 1975. Il en est de même du contrat par lequel la rente ourt ««) P. 59. 397, 403. ««) c. 1199, 1206, 1213,1217,...2036.contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient d Art. 1976. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...même » (par conséquent il s'agit encore d'un cas d'inexistence) « du contrai par lequel la rente a été créée sur la tête » d'une personne atteinte...décédée dans les » vingt jours de la date du contrat. » L'analyse nous fait apparaître dans ce texte trois conditions pour que sa disposition soit applicable.... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...du contrat, ne produit aucun effet. Art. 1597. — Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte...maladie dont elle est décédée dans les vingt jours qui suivent la date du contrat. SECTION II. — Des effets du contrat entre les parties contractantes.... | |
 | A. Hatiez - 1885 - 1022 pages
...de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte d'une maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat (1975). Toute alca disparaît dans ces hypothèses. Que la rente viagère peut être constituée au... | |
 | Georges Flogny - Contracts for deeds - 1885 - 732 pages
...Civil et mérite d'être étudiée. Aux termes de cet article, tout contrat de rente viagère fait sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est morte dans les 20 jours du contrat, est nul : Or, il peut se présenter l'hypothèse suivante : Primus... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...jour du contrat, ne produit aucun effet. 197Г). Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 1976. La renté viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes do fixer.... | |
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Civ. 1040, 1131. 1975. 11 en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 
