 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...cas , par analogie , l'art. 1975 du Code civil, qui annule le contrat de rente viagère, lorsqu'elle a été créée sur la tête d'une personne atteinte...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. C'est une fraude fréquente surtout de la part des usufruitiers , qui se sentant malades et pressés... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...exemple encore, la constitution de rente viagère est nulle , si elle a été créée sur la tète d'une personne atteinte de la maladie dont elle est...décédée, dans les vingt jours de la date du contrat. (Art. 1975 Code civil.) Quelques auteurs ont pensé que, lorsqu'un contrat était attaqué comme n'ayant... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...contrat, ne produit aucun effet. C. 1975. •995. lien est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans ks vingt jours de la date du contrat. I97O. La rente viagère peut cire constituée au taux qu'il plaît... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...bailleur de fonds, la loi veut de même que le contrat de rente viagère reste sans effet lorsqu'elle est créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décéilée dans les vingt jours de la date du contrat (1973) >. 212. La rente viagère étant l'effet... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...gratifié. Ibid. La rente viagère est nulle, constituée sur 11 télé d'une personne déjà décédée, ou atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours du contrat. 211. Le débiteur de la rente viagère ne peut se libérer par un remboursement, comme... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...bailleur de fonds, la loi veut de même que le contrat de renie viagère reste sans effet lorsqu'elle est créée sur la tête d'une personne atteinte de la...est décédée dans les vingt jours de la date du contrai (1975). 212. La rente viagère étant l'effet d'un contrat aléatoire en vertu duquel le rentier... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...règle, en ce qu'il annuité l'obligation résultant d'un contrat de rente viagère créée sur la tí;.' d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jour« de la date du contrat, sans distinction des actes sous seing privé et des actes authentiques... | |
 | Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...contrat se trouve sans cause. Nous avons cru devoir aussi déclarer la nullité du contrat quand la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. En effet, il est certain que si les contractants eussent connu la maladie de la personne sur la tête... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...d'après l'art. 1975 du Code civil, « tout contrat de rente viagère est nul lorsqu'il a été créé sur la tête d'une personne atteinte de la maladie...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. » — Cette troisième règle de chancellerie n'est plus d'usage en France, dit l'abbé Fleury. D'Héricourt,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...d'après l'art. 4975 du Code civil, « tout contrat de rente viagère est nul lorsqu'il a été créé sur la tête d'une personne atteinte de la maladie...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. » — Cette troisième règle de chancellerie n'est plus d'usage en France, dit l'abbé Fleury. D'Héricourt,... | |
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Civ. 1040, 1131. 1975. 11 en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 
