 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tète d'une personne il teint* de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. rw>. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractante» de fixe... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...l'art. 1975 du Code Napoléon décide que le contrat ne doit produire aucun effet lorsque la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est morte dans les vingt jours du contrat. Le principe est admis partout, sauf le délai qui varie; le... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...en est de même du contrat par lequel la rente a élé créée sur la télé d'une personne allcinlc de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. — C. 1974. 197G. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...Considéranl que s'il est di-posé par l'art. 1975 c. civ. que le contrat ne produit aucun effet si la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est dêcédée dans les vingt jours de la d.iic du contrat, une pareille disposition ne peut recevoir aucune... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...pas, la constitution manque de cause (1). 1975 — II en est de même du contrat par lequel la renie a été créée sur la tête d'une personne atteinte...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. = Les parties ont voulu créer une rente qui put avoir quelque durée : si la personne dont l'existence... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...rente viagère n'a été créée que sur la tète d'une personne déjà atteinte, lors du contrat, de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date de ce contrat ; que cette exception est basée sur le défaut absolu de chance aléatoire, et sur l'absence... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...1126, 1 1 з i . 1975. Il en est de même du contrat par lequel la rente a élé créée suri tète d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vinj jours de la date du contrat. — c. 1974 197G. La rente viagère peut être constituée au taux... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 608 pages
...somme, parce que je vous l'ai donnée sans cause. Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 893. La rente viagère étant un contrat aléatoire, peut être constituée aux conditions qu'il plait... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...la vie de la personne ou la telo d'une personne atteinte de la des personnes ear la tête desquelles la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date do contrat. 1976. Là rente viagère pent être constituée an taux qu'il plaît aui parties contractantes... | |
 | Law - 1865 - 694 pages
...remarquer que l'art. 1975 du Code Napoléon, aux termes duquel : toute renie viagère est nulle lorsqu'elle a été. créée sur la tête d'une personne atteinte...décédée dans les vingt jours de la date du contrat, n'a pas trouvé place dans le nouveau Code italien. Le motif de cette suppression est facile à comprendre.... | |
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Civ. 1040, 1131. 1975. 11 en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 
