 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...vaut titre. Mais si le meuble a été perdu ou volé, le propriétaire pourra le revendiquer ¡tendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol. contre celui qui en est saisi, sauf le recours de ce dernier sur celui duquel il le tient. Ce uélai estleuiémequeceluiquela... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1865 - 498 pages
...qu'en fait de meubles, la possession vaut litre, et que le droit de revendication ouvert au profit de celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, ne constitue qu'une exception à ce principe, et doit être dès lors renfermé dans les limites tracées... | |
 | Administrative law - 1865 - 1406 pages
...en fait de meubles, la possession vaut titre, et que le droit de revendication ouvert, au profit de celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, ne constitue qu une exccplion à ce principe, et doil être, dès lors, renfermé dans les limites... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...courent con« tre les mineurs et interdits, sauf leur recours i contre leurs tuteurs. » Art. 61. « En fait de meubles, la possession « vaut titre. «...la perte ou du « vol, contre celui dans les mains auquel il la - trouve; sauf à celui-ci d'exercer son recours « contre celui duquel il la tient. »... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Proc. 398, 444, 484. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. — (527, 1141,2228.) — archives de la commune, et par le greffier du tribunal de première instance, sur les la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient,— CIT. 527, 549, 550, 717,... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...l'avons vu plus haut (n° 7), celui qui a perdu ou à qui il a été volé quelque objet mobilier peut le revendiquer pendant trois ans à compter du jour de...contre celui dans les mains duquel il se trouve.. .(art. 2279, § 2, cod.civ.). De même encore, aux termes de l'article 1141 du code civil, lorsque... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...courent con« tre les mineurs et interdits, sauf leur recours i contre leurs tuteurs. » Art. 6l. « Eu fait de meubles, la possession « vaut titre. « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a t été volé une chose peut la revendiquer pendant « trois ans, à compter du jour de la perte ou... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 846 pages
...pour rendre sou jugera* qui a été lu et approuvé à huis clos. 1 ART. 1681. En fait dp menhirs, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a rie volé une chose, ptni la revendiquer pendant trois an?, à compter du jour de la perte ou de vol,... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...n'ayant pas dérogé au droit commun. Art. 2279 » En fait de meubles, la possession vaut titre. — a Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose H peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la a perte ou du vol, contre celui dans... | |
 | France - Civil law - 1866 - 864 pages
...corporels, la possession vaut titre : toutefois, si la chose a été perdue ou volée, le propriétaire peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol ; sauf à ce dernier son recours contre celui duquel il la lient ¡2279). Si la chose... | |
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Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
