 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...l'Etat, et, par exemple, aune reconnaissance de liquidation, l'art. 2279с. пар., aux termes duquel celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose mobilière, peut la revendiquer pendant trois ans (Paris, 26 déc. 1822, äff. Vandermarcq, V. Bourse... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...l'Etat, et, par exemple, à une reconnaissance de liquidation, l'art. 2279e. nap., aux termes duquel celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose mobilière, peut la revendiquer pendant trois ans (Paris, 26 déc. 1822, aff. Yandermareq, V. Bourse... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1858 - 490 pages
...spéciales de la matière. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2279 C. Nap. , celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans contre celui dans les mains duquel il la trouve ; qu'il n'est tenu d'en rembourser le prix que dans... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...Ray•" «. ?én., Groualle av. •LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. -<'¿, Cod, Nap., celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans contre celui dans les mains duquel il la trouve; qu'il n'est tenu d'en rembourser le prix qué dans... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...Meyer Spielmann.) — AHUF.T. ^ LA COUR; — Considérant qu'aux termes de l'art.'2279, Cod. Nap., celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans contre celui dans les mains duquel il la trouve ; — Considérant qu'il est établi que, le 13 juill.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...509, 1382,2252,2271». 2279 . En fait de meubles, la possession vaut litre. — c. 2 1 1 9 et la note. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la re•»mdiquer pendant trois ans, à compter du jour 'de la perte ou du vol, contre edai dans les mains... | |
 | Ernst Pagenstecher - Property - 1859 - 300 pages
...Néanmoins celui qui a perdu (@arb.: ©т{фгапгипд ju ©unfîen béa ^^¡фНгеиеп ginberô) ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans . . . contre celui dans les mains duquel il la trouve. ... @ê genügt ber 33ett>eté beê 23erlufî3... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 494 pages
...d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence. «ART. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. « Néanmoins...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ART. 2280. Si le possesseur... | |
 | Michel André - Canon law - 1860 - 530 pages
...d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence. «ART. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. « Néanmoins...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ART. 2280. Si le possesseur... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...confiance 108 G. pén.), ou si elle a été perdue, le propriétaire peut, ainsi que nous l'avons dit, la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte oi du vol (-2-279 et 2280) ( I ) . Le créancier peut-il engager valablement la chose qu'il a rrçue... | |
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Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
