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" Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 46
by Jean Baptiste Denisart - 1805
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Du droit de suite en matière de meubles, en droit français: De la regle:- en ...

Jacques Alfred Fernand Millevoye - 1879 - 260 pages
...s'est appuyé sur le texte même de l'art. 2279, qui ne fait pas de distinction. « Celui qui a perdu une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte, entre les mains de celui duquel il l'a trouvée. » Nous rejetons cette opinion parce que l'inventeur...
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Manuel de police administrative et judiciaire

U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...découvert el l'autre moitié au propriétaire du fonds. Celui qui a perdu un objet ou chose quelconque peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte, contre celui dans les mains duquel il la trouve, 290 TROMPEIMF.S. sauf à celui-ci d'avoir son recours...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...: 1° en cas de perte et 2° en cas de vol de la chose. Elles sont conformes à l'ancien droit. « Celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient », dit l'alinéa 2 de l'article...
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Cours de Code Napoléon: Traité de la distinction des biens

Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 756 pages
...être perdue ou volée, comme la revendication n'en pourrait avoir lieu contre un tiers possesseur que pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol (art. 2280), il est clair que si elle n'était pas exercée dans ce délai, l'usufruit serait éteint....
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Société de l'histoire de France (Series)

Société de l'histoire de France - France - 1881 - 554 pages
...Code civil a sanctionné la vieille idée germanique et coutumière dans l'art. 2279 ainsi conçu : « En fait de meubles, la possession vaut titre. « Néanmoins...ou du vol, contre celui dans les mains « duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre « celui duquel il la tient4. » CHAPITRE III. EXAMEN...
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Les établissements de saint Louis: Introduction. Textes primitifs

Paul Viollet - Customary law - 1881 - 506 pages
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...prouve que cet objet a été perdu ou volé et qu'il in ton te son action en revendication dans les trois ans à compter du jour de la perte ou du vol. G. civ. , 2279. 40. Si, même dans ce cas, le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...section courent contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. £27». En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 228O. Si le possesseur actuel...
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Droit civil international, Volume 8

François Laurent - Conflict of laws - 1882 - 536 pages
...civil y soustrait par exception : ce sont les choses perdues ou volées. L'article 2279 porte : « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, cot;tre celui dans les mains duquel il la trouve. » La loi suppose que le voleur ou l'inventeur ont...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1882 - 968 pages
...prescription acquisitive dans une matière qui lui est étrangère. « L'art. 2279, § 2, dit : « Celui qui a perdu ou auquel il a été « volé une chose peut la revendiquer pendant 3 ans, à compter a du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains « duquel il la trouve....»...
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