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" Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 46
by Jean Baptiste Denisart - 1805
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Étude théorique & pratique sur le délit d'escroquerie

Louis David - 1883 - 212 pages
...L'article 2279, après avoir formulé en principe qu'en fait de meubles possession vaut titre, ajoute que néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il l'a trouve ; sauf à celuici son recours contre celui duquel il la tient. — La jurisprudence a décidé...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883 - 848 pages
...en a été reconnue propriétaire ; — Attendu (pie, d'après l'article 2279 du Code civil, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; Par ces motifs; — La Cour donne défaut...
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Du droit de suite dans la propriété mobilière: L'Ancien droit et le code civil

Raymond Poincaré - Property - 1883 - 220 pages
...présomption... elle dénie l'action en justice. Or le § 2 de l'article 2279 commence en ces termes. « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer... » C'est donc que le § 1 er dénie la revendication dans les autres cas ; et la conséquence nécessaire,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...qui en a été reconnue propriétaire ; — Attendu que, d'après l'article 2270 du Code civil, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois aus, a compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; Par ces motifs; —...
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Des clauses par lesquelles une personne prend à sa charge des risques ...

Henri L'Hopital - Life insurance - 1883 - 940 pages
...dans les lieux loués par le locataire, mais revendiqués par leur véritable propriétaire dans les trois ans à compter du jour de la perte ou du vol (art. 2279-2°, C. civ.). Le droit de gage ne saurait être mieux protégé que le droit de propriété,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...section, courent contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. Art. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...été volé une chose, peut la revendiquer pendant tro's ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...après le jugement des procès ou la conclusion des affaires dont ils étaient chargés. Art. 1823. — En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel on a volé une chose, peut la revendiquer, savoir : Dans le premier cas, pendant quatre ans, à compter...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...l'article 2279 ni. 2 accorde le droit do revendication, dans les termes les plus généraux, à « celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose » : expression assez large pour comprendre non seulement le propriétaire mais en outre le créancier...
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Erwerb und Schutz des Eigenthums an Mobilien: nach Titel VI, Abschnitt I des ...

Oscar von Waldkirch - Negotiable instruments - 1885 - 96 pages
...„Neanmoins celui, qui a perdu ou auquel il a ete vole une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, ä compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve;" und in Art. 2280: „Si le possesseur actuel de la chose volee ou perdue l'a achetee dans...
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Traité de l'administration des bibliothèques publiques

Gabriel Richou - Libraries - 1885 - 458 pages
...toute la jurisprudence sur ce point et méritent d'élre rapportés : ° Considérant, en droit, que celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer contre celui entre les mains duquel il la trouve, quelque incontestable que soit la bonne foi de celui-ci;...
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