...4" Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édilit-r, recon-trnirn ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que , par im expert nommé d'oflice pnr le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments...

...ce paiement a été fait des deniers empruntés ; — C. civ., 1036, 1102, 1402.- Pr. civ., 605. 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession,...garantie des partages faits entre eux, et des soulte et retour des lois ; — C. civ., 674, 691 , 692, 713 et suiv., 1876. 4° Les architectes, entrepreneurs,...

...Mini», L. 1C sept. IS07; v° MI.IKU,!.. il avril 1810; V Спйшт Fosasn, l. ÎS fivr. 1S5Ï. 3« tage. 823. Si l'un des cohéritiers refuse de conifa'âr au partage, ou un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments...

...que ce paiement a été fait des deniers empruntés — (Civ. 1250, 1680, 2108; Proc. 687); — 3" , ou sur lesquels le scellé ne puisse — (827, 833, 883, 2109) ; — 4° Les architectes , entrepreiii'iirs, maçons et autres ouvriers...

...emploi, et, « par la quittance du vendeur, que ce paiement ia été fait des deniers empruntes; » 3° Les. cohéritiers, sur les immeubles de la « succession,...la garantie des partages faits « entre eux, et des soultes ou retour de lots; « 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et « autres ouvriers employés...

...et, par « la quittance du vendeur, que ce paiement a été « l'ait des deniers empruntés; « 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la « succession, pour la garantie des partages faits « entre t:ux, et des soultes ou retour de lots; « 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et « autres...

...— Attendu que l'art. 2Ш, C. Nap., classe parmi les créanciers privilégiés sur les immeubles, les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...employés pour édifier, reconstruire ou réparer des buLiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins qu'il soit satisfait à une double...

...chargé de soulte ou adjugé par licitation, au préjudice du créancier de la soulte ou du pris. 2110. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté,...

...emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés; — 3° les cohéritiers, sur les immeubles de la succession,...pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retour de lois ; — 4° les archilectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...

...que notre article reproduit et confirme, en rangeant dans la classe des créanciers privilégiés « les cohéritiers, sur les immeubles de la succession,...partages faits entre eux, et des soulte ou retour dfi lots. » — Ici, deux points à examiner. Quelles personnes jouissent du privilège? Quelles sont...