 Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance...  Codes et lois usuelles - Page 258by France - 1869Full view - About this book
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...de lots; '*• les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour é lifier, reconstruire ou réparer des bâtiments , canaux ,...ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...du vendeur attestant que ce payement a été fait des deniers empruntés ; Les cohéritiers, surles immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retour de lots ; Les créanciers du défunt, sur le prix des biens qu'il a laissés, conjointement... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...ce: emploi , et par la quittance du vendeur, que ce payement a été fail des deniers emprunte«; 3° les cohéritiers sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages la: « enlrecux, el des soulte ou retour de lois; V les arcliileclcs, entrepreneurs, miçoBset autres... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...partages faits entre eux, et des soulte ou relourde lots; — c. sis. 822, 827.833, 875,884»., 2109. étr ?- batimens, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...tsentre « eux, et des soulte ou retour de lots; « — 4° les architectes, entrepreneurs, « maçoins et autres ouvriers employés « pour édifier, reconstruire ou réparer « des bâtiments, canaux, ou autres ou« vrages queleonques, pourvu néan« moins que, par un expert nommé « d'office par le tribunal... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...cohéritiers > P. Traité des actions civiles, n" 303 et sniy. • Dans l'ouvrage cité supra. un privilège sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux (Code civil, art. 2103, § 3), que chaque 'héritier n'est censé abandonner sa part indivise dans... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...débiteur (Rouen , 23 mars 1844). ART. 2103. Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1°... 4° les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1852 - 408 pages
...troisième, et ainsi de suite; 2° Ceux qui ont fourni les fonds pour l'acquisition d'un immeuble ; 3° Les cohéritiers sur les immeubles de la succession...garantie des partages faits entre eux et des soulte et retour de lots ; 4° Les architectes , entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...prix...; 2° ceua; qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble. . . ; 3° les créanciers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots; 4° les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés... | |
 | Administrative law - 1852 - 1520 pages
...Delfoss« av. о LA COUR ;- Attend« que l'art. 2l03C.civ., § 3, range parmi les créanciers privilégiés les cohéritiers sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eui; — Que la créance de la partie de Corde (Pifite Baron) a précisément pour cause la garantie... | |
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