...Colin C. Minol).— Jugé toutefois que, sous l'empire de la loi du 1 J brum. an 7, le privilège des cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soulles ou retours de lot, ne prenait rang qu'à la date de son inscription; qu'il était donc primé...

...emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession...reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou antres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de...

...privilèges principaux sur certains immeubles que consacre notre article (voy. supra, n° 184) est celui des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers...bâtiments , canaux ou autres ouvrages quelconques, sur la plus-value existant à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui...

...le partage, les parties ont besoin d'un délai pour s'éclairer et faire leurs bordereaux. 2110. — Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêle les deniers dont l'emploi a été constaté,...

...architectes, maçons et autres ouvriers employés pour défricher des terres ou dessécher des marais, pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments,...autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel...

...privilégiés sur les immeubles sont : « 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succes« sion, pour la garantie des partages faits entre eux, « et des soulte ou retour de lots. » Toutefois, dans l'article 2109, qui réglemente le mode de publicité de ce privilége, le législateur...

...l'hypothèque légale de la femme. — Renvoi. 1031. L'art. 2105, n° 4, C. Nap., accorde un privilège aux « architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers...ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins, dit l'article, que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance, dans le ressort...

...civ. Art. 2103 : « Les créanciers privi« légiés sur les immeubles sont, — « 1°.... — 3° Les cohéritiers, sur les « immeubles de la succession, pour la « garantie des partages laits entre eux, « et des soulte ou relour de lois. » Art. 2109 : « Le cohéritier pu copar« tageant...

...du premier procès-verbal. F. art. 2110, C. civ. Art. 3110 : « Les architectes, entre« preneurs, maçons et autres ouvriers « employés pour édifier,...reconstruire « ou réparer des bâtiments, canaux on « autres ouvrages, et ceux qui ont, pour « le' payer et rembourser, prêté les « deniers dont...

...emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fuit des deniers empruntés ; — 5° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession,...reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouwaoes quelconques, pourvu néanmoins gué, par un expert nommé d'office par le tribunal de première...