 Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance...  Codes et lois usuelles - Page 258by France - 1869Full view - About this book
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...cet emploi; et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés. 3° Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages et des soultes , et pour le prix des licitations. 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...cet emploi; et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés. 3° Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages et des soultes , et pour le prix des licitations. 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...été, dans les six mois au plus de leur confection, reçus par un expert également nommé d'office. Les architectes, entrepreneurs , maçons et autres...réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 580 pages
...ARRÊT. LA COUR;— Attendu que Part. 2103, Cod. ciy. , S 3, range parmi les créanciers privilégiés les cohéritiers sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux ; — Que la créance de la partie de Corde (Pierre Baron) a précisément pour cause la garantie du... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...créanciers privilégiés sur les immeubles, d'après l'article 2103, paragraphe 4 du Code Napoléon, sont les architectes, entrepreneurs , maçons et autres...autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 752 pages
...verser au nom de l'époux qui les détient. TITRE Hl Privilège de eon«lruet«Hr. OBSERVATIONS. 1 334. Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres...bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté des deniers dont l'emploi a été constaté, sont... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés; 3" Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession,...pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots; 4» Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...par la quittance du vendeur que le paiement a été fait des deniers emprun'és; Les cohéritière, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots; Les créanciers du défunt, sur le prix de? biens qu'il a laissés, conjointement... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 818 pages
...emploi , et par la quittance du vendeur que ce payement a été lait des deniers empruntés ; 3° aux cohéritiers, sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux et dessoultcs ou retours de lots ; 4" aux architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...quittance du vendeur, que ce payement a été fail des deniers empruntés; — C. 1250 2», 1317. 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre eux.etdessonlleou retour de lots i — C. 813, 822, 827, 833, 875, 884, s., 2109. 2° Les copermulanls,... | |
| |
